Fichepratique

Rédiger un règlement intérieur du service de police municipale

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Référence : 1551

L'essentiel par l'éditeur

Un règlement intérieur pour la police municipale optimise l'organisation du service en détaillant la composition des effectifs, les horaires de travail, les missions des agents, et les équipements. Il clarifie les rôles et responsabilités, tout en respectant les obligations légales. La structure doit être claire pour éviter les contestations, en veillant à ne pas inclure de clauses discriminatoires. Un tel document renforce la cohésion et l'efficacité du service.

  • Comment rédiger un règlement intérieur pour la police municipale ?
  • Quelles sont les missions des agents de police municipale selon le règlement intérieur ?
  • Quels équipements et matériels doivent figurer dans le règlement intérieur de la police municipale ?

L’article L. 122-33 du Code du travail donne obligation pour toutes sociétés ou établissements employant habituellement plus de 20 salariés de mettre en place un règlement intérieur.

Lorsqu’un service de police municipale comptabilise plusieurs agents, plusieurs équipes, plusieurs fonctions…, une diversité professionnelle nécessaire au bon fonctionnement d’une police municipale conséquente, le recours au règlement intérieur permet de concrétiser le travail et les limites de chaque agent.

Vous aurez donc probablement besoin d’établir un règlement intérieur qui, après avis de la commission technique paritaire (sans obligation réelle, mais le passage devant cette instance est conseillé) et de l’autorité employant les agents du service de police municipale concerné, permettra de définir les caractéristiques professionnelles relatives à l’organisation, au fonctionnement, à l’exercice des missions de police, à l’utilisation du matériel, des locaux, mais également les dispositions de contrôle et sanctions disciplinaires.

Dans cette fiche, vous trouverez certaines idées de développement qui figurent comme des exemples habituellement traités : l’organisation, le fonctionnement, les missions, le matériel, l’équipement, les locaux, les moyens de contrôle et les sanctions possibles.

1.

Présenter l’organisation du poste de police municipale

L’organisation d’un poste de police municipale passe inévitablement par l’effectif composant ce service : sa composition, son organigramme, ses spécialités…

Exemple de trame pour l’élaboration du règlement intérieur de service
Rédigez le règlement intérieur de votre poste en vous aidant de la trame proposée dans ce document.

La composition de l’effectif

Il s’agit d’établir une liste exhaustive, organisée de manière hiérarchique de préférence, sans oublier les agents qui ne sont pas de la filière police municipale mais qui travaillent dans le service.

Une telle liste implique tous les agents dans le respect de ce règlement qui, même s’il est spécifique aux agents de police municip...

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